Tout savoir sur l'Avance immédiate !
Votre crédit d'impôt évolue !
Tout savoir sur l'avance immédiate :
Votre crédit d'impôt pour les services à la personne évolue !
Jusqu’à présent vous bénéficiiez de votre crédit d’impôt l’année suivant les dépenses, au moment de votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
Avec l’Avance immédiate mise en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, un service optionnel et gratuit, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture.
Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payez plus que 100€.
Les avantages du service Avance immédiate
L’avance immédiate vous permet :
- De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser !
- D’avoir plus de visibilité sur votre crédit d’impôt disponible.
- De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne.
Suivre ma consommation du crédit d'impôt
- Vous visualisez le montant de votre crédit d’impôt consommé sur l’année en cours depuis votre espace en ligne sur particulier.urssaf.fr
Comment ça marche ?
- Votre agence de services à la personne vous inscrit au service. Vous recevez un mail afin d’activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.
- Chaque mois, Equanidomi émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.
- L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.
- Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée. À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme, qui rémunère l’intervenant. Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Comment bénéficier de l'Avance immédiate ?
Foire aux questions
Fonctionnement général du service
Non, l’Avance immédiate est un service optionnel, pour vous comme pour les organismes de service à la personne.
Non, l’Avance immédiate est un service entièrement dématérialisé, qui repose sur l’utilisation d’un compte personnel sur particulier.urssaf.fr.
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre prestataire.
Oui, l’activation du service Avance immédiate implique de confier à l’Urssaf le prélèvement du reste à charge sur votre compte bancaire. C’est l’Urssaf qui versera ensuite l’intégralité de la prestation à votre prestataire.
Pour bénéficier de ce service :
- un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
- vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- vous ne devez pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.
Demande de paiement
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via lequel votre prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf, par e-mail ou SMS selon votre préférence de contact.
Vous disposerez alors de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours après validation de la demande de paiement.
Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».
Pour toute question, merci de contacter Equanidomi.
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
- le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
- le montant consommé sur l’année ;
- le montant encore disponible.
Oui. Comme chaque année, Equanidomi continuera de vous remettre votre attestation fiscale.
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap. (Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile)
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
À noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance Rici », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
À partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance Rici n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate.
Votre compte personnel et vos informations personnelles
L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte urssaf correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.
Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.
Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
